Bonjour,
Est il vrai qu'au bout de 10 ans après la mort de la personne décèdée (exploitant agricole) les salaires différés sont perdus pour l'aide familial..
Ex: exploitant agricole est dcd en janvier 2001, les salaires différés ne sont plus dus en février 2011.
Je vous remercie.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2025 Experatoo.com - Tous droits réservés