Bonjour à tous,
Mon demi-frère souhaite refuser la succession de mon père décédé (passif 83000 euros / actif 108000-115000 euros)
L'une de ses filles est mineure et le juge des tutelles va surement accepter la succession.
Il fait trainer sa décision pour gagner du temps car il ne veut pas payer de dettes.
Est-il possible que ma mère et moi-même (les deux autres héritiers) signons un document devant notaire et/ou avocat qui stipule qu'il ne paiera sa part de dette que lorsque maison et voiture seront vendues et qu'aura lieu le grand partage ?
Cela l'encouragera peut être à ne pas rester dans un statu quo (qui pourrait durer 10 ans !)
Est ce possible ?
Merci
bonjour,
et qui va payer les dettes de la succession en attendant la vente des biens ?
salutations
Ma mère les paye déja seule depuis 6 mois. En rajoutant mon aide on peut largement s'en sortir. La succession étant débloquée on peut vendre la voiture assez rapidement. Pour la maison j'ai déja des offres alors qu'elle n'est même pas mise en vente.
Nous nous debrouillons pour payer les dettes ma mère et moi.
le demi-frère réticent paiera sa part des dettes quand la notaire fera le partage final.
Ma question est donc peut-on officialiser le fait que l'on paye la part du demi frère et lui assurer qu'il ne paiera qu'au moment du partage final ?
Cet argument le convaincra peut être d'accepter la succession sans danger et pas nous faire poireauter 4 ans le temps que sa fille soit majeure voire 10 ans (temps maxi d'une succession)
merci
bonjour,
il appartient aux héritiers de sommer un héritier taisant de prendre parti.
voir ce lien:
http://www.lagbd.org/index.php/Sommation_%C3%A0_opter_pour_la_succession_par_cr%C3%A9ancier_ou_coh%C3%A9ritier_(fr)
salutations
Nouveau
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