bonjour
ma fille veut faire un droit d'inventaire sur l'heritage qui lui reviendra lors de mon déces, et moi je ne veux pas en entendre parler,je ne suis pas d'accord.
suis je obligé d'accepter?que puis je faire,
merci
Bonsoir,
De votre vivant, vous disposez librement de l'ensemble de vos biens, sauf si votre épouse est décédée et que vous ayez opter pour l'usufruit des biens (l'inventaire aurait dû être établi à cette époque là, tel que prévu par l'article 600 du code civil):
Article 600 (legifrance)
Créé par Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804:
"L'usufruitier prend les choses dans l'état où elles sont, mais il ne peut entrer en jouissance qu'après avoir fait dresser, en présence du propriétaire, ou lui dûment appelé, un inventaire des meubles et un état des immeubles sujets à l'usufruit".
Si non, votre fille ne peut rien vous imposer.
Cordialement.
bonjour, trichat
merci pour votre réponse,cela me conforte dans ma pensée
cordialement
bjr,
il n'existe pas d'héritage d'une personne donc pas de droit sur quelque chose qui n'existe pas tant que cette personne n'est pas décédée.
pour la rassurer dîtes lui que vous pouvez tout dépenser votre patrimoine sans que cela ne la regarde.
cdt
bonjour, amatjuris
merci pour votre réponse,cela confirme ce que me dit trichat.
cdlt.
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