Bonjour,
Mon partenaire est propriétaire de sa maison et nous avons deux enfants... Nous sommes pacsés mais il ne veut mettre sa maison en usufruit... Étant donné que nous avons des enfants, si mon partenaire décède, est ce que je pourrais rester habiter dans sa maison ?
Merci d'avance.
Bonjour,
En tant que partenaire de pacs (et non conjoint), vous aurez un droit temporaire d'occupation du logement pendant un an. Mais vous ne pourrez pas bénéficier du droit viager qui lui est réservé aux couples mariés (conjoints).
bonjour,
comme vous êtes pacsés, vous êtes exonérés de droits de succession, donc votre partenaire peut faire un testament vous léguant l'usufruit ou la propriété de ses biens.
mais il n'y est pas obligé.
en l'absence de testament, le partenaire n'est pas héritier et ce sont ses enfants qui hériteront.
salutations
Je vous remercie pour vos réponses... Concrètement étant donné que nos enfants sont mineurs et héritier,pourrai je rester dans la maison jusqu'à leurs majorité ?
Bonjour à toi,
Bien entendu et même plus tard si tes enfants sont des gentils descendants. !!!
Un notaire m a dit que si il arrive malheur à mon conjoint, un juge serait en mesure de vendre la maison et mettre sur un compte bloqué pour mes enfants ou alors je devrait payé un loyer et mettre également sur leurs compte jusqu'à leurs majorité... Est ce vrai?
en l'absence de testament, vous n'héritez pas de votre partenaire, ce sont les enfants de votre partenaire qui héritent.
donc comme indiqué précédemment, vous n'aurez sur la maison qu'un droit d'usage temporaire d'un an.
au-delà d'un an, vous n'aurez plus aucun droit sur la maison du père de vos enfants.
voir ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1621