Bonjour,
pourriez vous me dire si lors d'un partage c'est la somme globale qui est prise pour le calcul de l'acte et quel est le taux applicable sur la somme ?
sur quelle somme est calculée la taxe publicité foncière de 1.10% ? sur la totalité de la somme ou bien on déduit un abattement ?
merci de vos réponses
cordialement,
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