Partage sucession réalisé par la banque

Bonsoir,

Suite au décès de mon père, qui avait vendu tous ses biens immobiliers avant sa mort, ma soeur a préconisé de faire une économie, en demandant à la banque du défunt de faire le partage, au lieu de passer par le notaire dont les frais étaient trop élevés.

Muni de l'acte de notoriété, ma soeur a contacté le service succession de la banque de mon père et a convenu avec eux d'un partage.

La banque a donc réalisé les virements des avoirs bancaires (assez élevés compte tenu de la vente de ses biens immobiliers) vers chaque héritier et nous a adressé un décompte .

Est-ce que juridiquement ce partage offre une garantie pour chaque héritier de la même façon qu'un partage notarial avec la signature d'un acte de partage ? Dernière modification : 11/02/2023 - par zerast

bonjour,

dans le cadre d'ue succession, le notaire n'est nécessaire que pour établir l'acte de notoriété et en présence de biens immobiliers, d'établir un authentique de mutations immobilière qu'il transmettra au service de la publicité foncière.

bien sur, vous devez transmettre au trésor public une déclaration de succession.

voir ce lien sur ce sujet :

déclaration de succession au trésor public

salutations

@AMAJURIS


bien sur, vous devez transmettre au trésor public une déclaration de succession.


C'est le notaire qui l'a établi et transmis aux services fiscaux , en encaissant simultanément les droits de succession (payés sur nos économies !) ; puis il nous a fait parvenir le certificat d'acquittement des droits de succession.

Mais le notaire n'a pas réalisé le partage, ni rédigé un acte de partage.

D'où ma question.