Lors d'une succession : est-ce la signature du partage des co-indivisaires qui détermine la proprièté d'un bien ? Ou le règlement de la soulte de celui-ci ?(sachant qu'il aura lieu dans une échéance de 3 mois)
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
