bonjour,
mon père est décédé depuis 4 ans, la succession n'est toujours pas réglée et j'apprends via la chambre des notaires (le notaire chargé de la succession ne daigne plus me répondre) que "des virements ont été faits par ce notaire au profit de deux des enfants mineures de ma demi-soeur , e que ces virements devraient être ensuite rapportées sur la masse et prévoir un partage sur la totalité " (je cite) et que à ce jour " les versements ne peuvent être réintégrés à la masse et que les tentatives amiables ont échoué " (je cite toujours) La chambre des notaires me conseille d'assigner mon demi-frère et ma demi-soeur en partage judiciaire.
1/ peut on saisir le TGI soi même sans avocat ? (je n'ai aucune idée du montant de la succession)
2/ comment connaître la composition de l'actif puisque le notaire qui s'est occupé du dossier n'a jamais voulu me donner ces informations (bureau d'enregistrement pour les maisons, cadastre ???) merci pour vos informations
Bonjour
La déclaration fiscale (dans les 6 mois du décès) à t elle été établie ? Si oui, exigez une copie.
Bonjour
La déclaration fiscale (dans les 6 mois du décès) à t elle été établie ? Si oui, exigez une copie.
bonjour,
auprès de qui je peux exiger une copie de la déclaration fiscale ?
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