Bonjour à tous,
Mon amie est sur le point de vendre sa maison qu'elle a acquit avec son ex compagnon.
L'apport est de 50 000€ pour elle et 150 000€ pour lui, elle rembourse 1033€ de credit immo et lui 613€, est ce que le fait qu'elle mette 400€ de plus chaque mois depuis plus de 8 ans (soit près de 40 000€) sera prit en compte dans le partage ?
Merci de vos réponses éclairées.
Bonjour,
en cas de vente, le prix sera partagé entre les indivisaires selon la répartition des parts indivises dans le bien et des apports de chacun indiquées dans l'acte d'achat.
il appartient aux deux indivisaires de calculer en fonction du remboursement du crédit effectué par chacun, combien chacun a payé.
mais en principe cela ne concerne pas le notaire, ni la banque.
le notaire peut vous aider mais n'ayant pas le pouvoir de trancher un litige, en cas de désaccord, il faudra saisir le juge.
salutations
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