Bonjour,
ma situation est particuliere:ma mere etait mariée avec un homme et ils ont acheté une maison a son nom a lui,il etaient sous le regime de la separation de bien et ma mère avait des biens personnels,le divorce a ete prononcé mais l'ex mari a repudié le notaire qui devais faire le partage des biens,ma mere s'est remariée mais elle est decedee peu apres et le partage du mariage precedent n'a toujours pas ete fait pas la peine de vous dire que je suis en tres mauvais termes avec l'ex mari ,on m'a dit qu'il etait du ressort du president de la chambre des notaire de designer un autre notaire pour que le partage soit fait.qu'en est-il vraimment et a qui dois-je faire appel,merci d'avance pour toutes vos reponses je suis decouragé et je n'ai pas les moyens de me lancer dans une bataille juridique
En fonction du régime matrimonial, lors d'un divorce, les actifs sont partagés. Il est bien connu que le couple indique uniquement les biens qui sont connus de l'autre.
N'oubliez pas de rechercher les contrats d'assurance vie et aussi les comptes bancaires, PEE etc. C'est un travail assez fastidieux mais pour vous aider il existe une structure CIRNS qui sur ordonnance de jugement ou à la demande du notaire chargé de la liquidation de la communauté recherches les actifs financiers d'un couple. Ils ont l'habitude de faire ce travail en toute impartialité.
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