Partage après décès couple non marié

Bonjour,

Je suis en couple non pacsé et non marié. Nous avons acheté un appartement ensemble, fait un crédit, mon compagnon a mis 70 % d'apport et moi 14 %, le reste à crédit à 2.

Seulement, s'il arrive quelque chose à mon compagnon (décès) comment ça se passe, sachant qu'il a 3 enfants et moi 2 ?

Merci d'avance. Dernière modification : 17/01/2020 - par Tisuisse Administrateur

bonjour,

les concubins ne sont pas héritiers l'un de l'autre.

en cas de prédécès de votre compagnon, ce sont ses enfants qui hériteront de ses droits indivis dans votre bien en indivision.

la propriété d'un bien immobilier est indépendante de son financement.

comme votre prêt doit comporter une clause de solidarité, au décès de votre concubin (en l'absence d'assurance), c'est vous seul qui devra rembourser le prêt.

dans votre situation, le plus simple c'est de vous pacser et d'établir chacun un testament pour protéger le partenaire survivant.

vous pouvez consulter un notaire.

salutations

Bonjour,



Je profite de cette question , pour en poser une

Qu'en est il des meubles et achats faits en commun ou individuellement ?

comme votre prêt doit comporter une clause de solidarité, au décès de votre concubin (en l'absence d'assurance), c'est vous seul qui devra rembourser le prêt.


Bonjour,

Je ne connais pas de prêt immobilier sans assurance. Au décès d'un des emprunteurs, l'assurance paie, selon le choix fait à la souscription, soit la moitié, soit la totalité du prêt restant.

c'est le titulaire de la facture acquittée qui est censé être le propriétaire du bien meuble.

si la facture est aux noms des 2 concubins, le bien est alors en indivision entre les 2 acheteurs. En cas de décès d'un indivisaire, ce sont ses héritiers qui reçoivent des droit indivis dans ce bien.

lago,

y-a-t-il une obligation légale de prendre une assurance en cas de prêt immobilier même si cela est conseillé et souvent exigé par le prêteur ?

c'est le titulaire de la facture acquittée qui est censé être le propriétaire du bien meuble.

si la facture est aux noms des 2 concubins, le bien est alors en indivision entre les 2 acheteurs. En cas de décès d'un indivisaire, ce sont ses héritiers qui reçoivent des droit indivis dans ce bien.




Donc si facture aux deux noms , la personne vivante garde le meuble

(c'est juste pour exemple )

si la facture est aux 2 nom, en cas de décès d'un des titulaires de la facture, les droits indivis sur le bien appartiennent aux héritiers du défunt.

cela ne veut pas dire que le concubin survivant a le droit de garder le meuble, il appartient aux indivisaires de s'entendre ou pas sur le devenir de ce bien.

@jurassien39000 bonjour,

Vous auriez pu ouvrir votre propre sujet plutôt que de vous greffer sur celui-ci, ce qui le rend difficile à suivre...

lago,

y-a-t-il une obligation légale de prendre une assurance en cas de prêt immobilier même si cela est conseillé et souvent exigé par le prêteur ?


Obligatoire, non...

Mais comme déjà dit, je n'ai jamais vu un prêt immobilier non assuré, c'est une condition sine qua non des organismes prêteurs.


L'assurance d'un prêt immobilier n'est pas obligatoire, mais l'organisme prêteur peut l'exiger, en particulier en ce qui concerne les risques liés au décès et à l'invalidité. L'emprunteur n'est pas obligé de choisir l'assurance proposée par le prêteur.


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1671

@jurassien39000 bonjour,

Vous auriez pu ouvrir votre propre sujet plutôt que de vous greffer sur celui-ci, ce qui le rend difficile à suivre...




Toutes mes excuses

Merci pour vos réponses.
Alors oui nous avons une assurance pour le crédit et l'appartement est à nos 2 noms.
Mais c'est quoi les droits indivis..
Si décès..que peuvent me réclamer les enfants de mon concubin ?

Bonjour,

Que peuvent réclamer les enfants de votre compagnon ? leurs parts à effet immédiat ce qui vous obligera à vendre le bien.

Par contre, si vous vous mariez, vous êtes automatiquement protgée. Vous aurez le choix entre hériter, de plein droit, de 25 % des biens du défunt époux en sus votre part propre ou demander l'usufruit total de la succession de votre époux, les enfants de celui-ci devront attendre votre déès pour récupérer leurs parts.

Comme quoi, le maiage a des avantages certains.

Bonjour Tisuisse,


Par contre, si vous vous mariez, vous êtes automatiquement protgée. Vous aurez le choix entre hériter, de plein droit, de 25 % des biens du défunt époux en sus votre part propre ou demander l'usufruit total de la succession de votre époux, les enfants de celui-ci devront attendre votre déès pour récupérer leurs parts.


Non, en présence d'enfants d'un premier lit, ce choix n'existe pas, c'est uniquement le quart en pleine propriété.