bonjour,
Quel est le montant de réserve pour chaque héritier quand le bien immobilier est estimé à 600 000 €
(le défunt était marié sous la communauté au acquêts et a deux enfants issus du mariage).
Pas de donation au dernier vivant.
J'ai calculé 100 000€ par enfant de réserve.
Qu'en pensez-vous?
Quelles sont les démarches à effectuer par l'héritier pour demander sa part de réserve?
bjr,
ne confondez-vous pas réserve héréditaire et abattement ?
avec 2 enfants la quotité disponible est de 1/3 de l'actif de la succession et la réserve héréditaire des 2/3 donc 1/3 par enfant.
cdt
Merc i pour votre réponse
Savez-vous quelles sont les démarches à effectuer pour demander la réserve héréditaire svp?
bjr,
comme vous mentionnez la présence d'un bien immobilier, dans la succession du défunt, le recours à un notaire est quasi obligatoire donc c'est lui qui procédera au partage selon les règles du code civil.
cdt
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