Bonjour,
J'ai 2 questions :
1/ Concernant le déroulement de la part de chacun des enfants dans une famille dont le capital se monterait à environ 400 000 € (valeur d'une maison, famille composée de parents mariés sous la communauté avec donation au dernier vivant dont la mère aurait 2 enfants d'un premier lit et 1 enfant commun avec son mari actuel et de son côté le père aurait donc 1 enfant conjoint et 1 enfant d'un premier lit) ?
2/ L'enfant commun construit une habitation sur une partie du terrain de la maison des parents, qu'en sera-t-il au moment de la succession ?
Merci de votre aide.
bonjour,
la maison construite sur le terrain des parents appartient aux parents.
pour que la maison appartienne à l'enfant, l'enfant doit être propriétaire du terrain.
en l'absence de dispositions particulières (donation ou testament, au décès d'un époux, le conjoint survivant conserve la moitié de la succession en pleine propriété, l'autre moitié en pleine propriété va aux enfants (commun et non commun) du défunt qui se retrouve en indivision.
si la maison est la résidence principale, le conjoint survivant peut rester gratuitement pendant un an dans la maison, les frais liés à son occupation sont à la charge des héritiers.
Le conjoint survivant peut demander à bénéficier, à vie, d'un droit d'habitation sur le logement et d'un droit d'usage sur le mobilier de ce logement, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies :
- le conjoint survivant occupait le logement comme résidence principale au moment du décès de son conjoint,
et ce logement appartenait aux 2 époux ou dépendait totalement de la succession,
- et le défunt n'a pas privé son conjoint de ce droit par testament authentique.
Pour bénéficier du droit d'habitation, le conjoint survivant doit en faire la demande dans l'année suivant le décès.
salutations
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