Bonjour,
Je suis mariée sous le régime de la séparation de biens. En cas de décès de mon mari, dois-je payer la taxe d'habitation, la taxe foncière des appartements dont je ne suis que l'usufruitière par testament ? Dois-je régler l'impôt sur le revenu, sur la fortune ?
la CSG et la CRDS (qui concernerait la vente d'une officine).
Merci de bien vouloir me donner votre réponse.
oui. Rien à voir avec le régime matrimonial : c'est l'usufruitier qui paye toutes les taxes
Merci pour votre réponse.
Si je suis dans l'incapacité de payer les sommes réclamées par le Trésor Public, que se passe t - il ?
Faut il renoncer à l'usufruit ? Est-ce possible ?
Il y a des appartements, donc ils doivent être loués et vous touchez les loyers, ça devrait vous permettre de payer la TF (la TH est payée par les résidents) quand même.
MERCI
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