Bonjour , ma maman est décédée en mai 2010 et n'avait pas payé toute ses aides menagere . Avant qu'elle decde je me suis occupé un peu de sa comptabilité et j'ai payé qq mensualités et le jour de son deces je suis passé voir la Direction générale des finances publiques pour leur donner le nom et l'adresse du notaire our qu'il fasse suivre les mensualités restantes ,je pensai qu'il avait fait le necessaire et je viens de recevoir un avis pour payer ces mensualités . Au bout de 10 ans ,je trouve que cela fait beaucoup et en plus avec des frais, je n'ais recu rien d'autre avant . Cela est il normal?
Bonjour,
Reprenez l'acte de règlement de la succession et vérifiez si ces factures figuraient au passif...
Avez vous contacté le notaire ?
Il vous renseignera sur les délais de prescription...
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés