Paiement compensatoire fermage et pension complete

Bonjour,
Ma belle mère (89 ans) réside sous notre toit depuis 8 ans , dès qu’elle est devenue veuve . Elle nous loue ses terres agricoles mais ne veut pas que nous lui payions le fermage ( 7500 euros annuels )car vivant sous notre toit, nous nous occupons d’elle a 100% ( elle est dépendante) et là faisons vivre à titre totalement gracieux , Très reconnaissante, elle nous dit que le fermage non encaissé est une compensation .

Par rapport aux impôts, elle et nous , déclarons les fermages chaque année (alors qu’il n’y a aucun mouvement d’argent) , elle nous délivre une quittance de paiement de fermage.

Quels documents rédiger pour éviter les éventuels futurs litiges familiaux avec mon beaux frère lors de la succession ? ( il ignore complètement ma belle mère , nous dénigre et ne pense qu’a la succession)
Je vous remercie infiniment Dernière modification : 25/10/2020 - par Patrick3333

Bonjour,

Vous devez de toute urgence consulter le notaire, car votre beau-frère va faire état de ce fermage dont aucune trace n'est retrouvé dans les actifs de la succession.

Bonjour,

En accord avec Morobar, précisant qu' il est toujours préférable d’établir un contrat de fermage qui expose les droits et devoirs de chacun.

Demandez à votre notaire des renseignements sur le prêt à usage, lequel est une convention à titre gratuit, appelé «commodat», convention qui pourrait préciser cet échange contre hébergement.

Mais fiscalement, je vous déconseille de continuer à dévlarer ce qui n'est pas effectif.