Bonjour,
J'ai fait un don manuel en argent à mes enfants dans les limites fixées par la Loi soit maxi 31865€
J'ai déclaré les sommes données aux impots à l'aide de l'imprimé adéquat N°2731 SD.
Voulant établir un "pacte adjoint" pour que ces sommes ne soient pas rapportées à la succession j'aimerais avoir un "modèle" et la procédure à suivre.
Merci
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