Ouverture de succession tardive

Publié par

Bonjour,

Je souhaite ouvrir la succession de notre père décédé il y plus de 20 ans (1991). le souci vient des enfants du premier mariage de mon père. En effet deux mariages et 4 enfants. la composition et la suivante premier mariage 2 enfants, divorce, deuxième mariage 2 enfants. Je suis l’aînée du 2e mariage.
De son vivant, nos parents ont acquis un petit studio en IDF. Ce bien est donc depuis le décès de mon père en indivision avec ma mère et nous 4, mais ma mère en a l'usufruit.
Avec ma mère et mon frère nous souhaitons vendre ce bien. J'ai donc choisi un notaire, qui a envoyé un mandat pour régler la succession à chacun d'entre nous. J'ai fourni un maximum de documents. Avec ma mère nous sommes trois à être ok pour le vendre.
Par contre mes demi- frère et sœur ne veulent pas le signer et ouvrir la succession.
La question est la suivante: Quel argument leur donner pour qu'ils se décident. Dois je les menacer de passer devant le tribunal. Dois-je leur écrire en AR. Je ne comprends pas leur refus surtout qu'ils vont gagner de l'argent! leur réaction n'est pas logique. les relations de famille encore moins. Est ce que qqn risque qqchose?

Je vous remercie de votre retour précis.
sincères salutations

Publié par

bjr,
la succession d'une personne s'ouvre dès son décès.
vous êtes propriétaires du studio en indivision avec les enfants d'un premier lit de votre père.
pour vendre un bien en indivision, il faut l'accord de tous les indivisaires.
en cas de refus de vente d'un ou de certains indivisaires, seul un juge saisi peut autoriser la vente malgré le refus d'un indivisaire.
si les indivisaires vendeurs ont plus des 2/3 des parts dans le bien indivis, le juge devrait donner son argument.
dans un premier temps, les indivisaires vendeurs devraient relancer, par LRAR, les indivisaires opposants pour obtenir leurs accords.
vous pouvez consulter ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1296.xhtml
cdt

Publié par

bonjour,

Je vous remercie de votre réponse claire.La succession ne s'est jamais faite par négligence de ma mère. notre mère (deuxième mariage) est propriétaire avec moi et mon frère du deuxième lit. ce qui fait 3/5 des indivisaires. Je vais suivre votre conseil et relancer par courrier LRAR. Sinon nous passeront devant le juge, d'ailleurs les frais de l'instance sont à la charge de qui?

Publié par

bjr,
chaque partie supporte ses frais (avocats, expertise...).
la partie gagnante peut demander au juge à ce que la partie perdante paie ses frais (dépens, article 700).
cdt