Bonjour,
je voudrai savoir si je dispose d un delai de
retractation car j ai signe un acte de nue- propriete le 25 mars et j aimerai savoir s il existe bien un delai de retractation et si oui de combien de jours ?
Merci de me repondre
Bonjour,
Pourriez-vous donner quelques explications complémentaires sur l'origine de cet acte?
Cordialement.
Suite au deces de mon pere qui a fait donation au dernier vivant donc qui est ma mere , elle en est l usufruitiere et le notaire m a fait signer un acte de notoriete qui me fait devenir nue- proprietaire. Est ce que je peux encore me retracter et comment faire ?
Merci
Bonsoir,
L'acte de notoriété constate que vous êtes héritière de votre père décédé.
Mais lorsque vous dites "je peux encore me rétracter et comment faire", cela signifie-t-il que vous souhaitez renoncer à la succession?
Si oui, cela est possible tant que vous n'avez pas exprimé de manière formelle votre souhait d'hériter. L'acte de notoriété n'est pas suffisant pour vous considérer comme acceptant.
Ci-joint, lien vers site officiel "vos droits.service public" rappelant les conditions pour accepter ou refuser une succession, ainsi que les délais:
http://vosdroits.service-public.fr/F1199.xhtml
Cordialement.
Merci infiniment
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés