bonjour,
j'ai donné à ma fille en nue propriété un appartement qu'elle occupe. J'en ai donc l'usufruit mais je ne lui demande aucun loyer. Du point de vue fiscal cela constitue-t-il un avantage en nature qu'il lui faut déclarer? merci
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés