bonjour
mon père est décédé en 1981, laissant ma mère usufruitière de sa part (1/2) et nu-propriétaire de l'autre part (1/2) de biens immobiliers. Ma mère est décédée en janvier 2008 à l'âge de 98 ans. Il y a 4 enfants héritiers. Quel sera l'abattement pratiqué par le fisc ? Les nouvelles dispositions s'appliquent-elle aussi à la part que nous héritons de notre père, ou bien faut-il appliquer l'ancien régime des droits pour notre père et le nouveau pour notre mère ?
Merci de vos explications
La succession de votre Père était réglée, l'usufuit dont bénéficiait votre Mère rejoint la nue-propriété (enfants) sans droits à payer.
La valeur des biens dont votre Mère était propriétaire ou Nue-propriétaire composeront la succession rt le total fera l'objet d'un abattement global de 600.000€ (150.000 x 4 enfants) s'il n'y a pas eu donation depuis moins de 6 ans.
la nouvelel loi s'applique
concernant votre père la succession a du être réglée en 2001 donc la question ne se pose pas . peut être y a til eu à l'epoque une demande de differer le paiement des droits mais non le calcul .
Si c'est le cas , vous devez payer le montznt calculé à l'époque
Thierry Nicolaïdès
01 425 22 69 22
__________________________
Robur
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés