Bonjour,
Nous sommes trois enfants et allons hériter d'un appartement de notre père. la question est la suivante : qui devra s'acquitter des taxes foncières ?
Notre père souhaite établir un testament ( en supposant qu'aucun enfant ne sera privilégié ) en arguant du fait que les frais de succession seront moindre. Cela est-il vrai ?
Cordialement,
Philippe Balde
0143099953
Si vous êtes trois enfants et que votre père n'est pas marié, le testament ne changera rien (à supposer que ce n'est pas pour avantager quelqu'un).
Le testament sert à modifier les règles de la dévolution légale, et n'a aucune incidence fiscale.
Dans votre cas, la dévolution légale est simple. Un défunt célibataire / veuf / divorcé ayant trois descendants vivant et aucun héritier prédécédé / renonçant / indigne = chacun des descendants est héritier pour 1/3 des biens composant la masse de la succession. Chacun a en outre une réserve héréditaire de 1/4 des biens de la succession dont l'assiette se compsoe de tous les biens qui composerait le patrimoine du défunt s'il n'avait consenti aucune donation / aucun testament.
Concernant l'appartement, vous serez alors propriétaire 1/3 chacun, donc dans ce cas, vous devrez vous partager la taxe foncière, et la taxe d'habitation sera à régler par celui qui éventuellement l'habitera.
Vous pourrez également faire un partage, c'est à dire décider entre vous que l'appartement sera propriété d'un seul des enfants et que celui-ci versera à ses coindivisaires le 1/3 chacun du prix évalué de l'appartement.
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