Bonjour
Le droit francais reconnait il la notion d'"abandon de propriété" (etre sans adresse, ne pas faire de réponses à de locataires pour le paiement de loyers, pour la mise en oeuvre de travaux d'entretien de maison ).
Si oui, les héritiers sont ils en mesure de "prendre" les actes de propriété au titre de l'évitement de la dégradation du patrimoine familiale?
Pour info complémentaire; mes parents sont divorcés et la division de la communauté a été faite depuis 2000, avec répartition des biens immobiliers.
L un des biens est laissé totalement a son sort et en constat de forte dégradation...
Merci d'avance de vos réponses, qui permettront d'envisager des démarches
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés