Je ne comprends pas, le TGI vous a donné un nom , donc ils doivent avoir le PV d'ouverture du testament? ( service d'enregistrement des PV d'ouverture de testament ... )
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Je suis légataire. Mon notaire me dit qu’un avocat doit intervenir pour que je puisse recevoir mon legs. Quel sera son rôle ?
Si un testament olographe vous institue légataire universel et que le défunt n’avait pas d’héritier réservataire, vous devez obtenir du président du tribunal de grande instance un envoi en possession des biens du défunt (afin d'entrer "en possession" des biens qui vous ont été légués).
L'intervention d'un avocat est nécessaire.
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La question à poser au TGI et à l'avocat, c'est sur le caractère obligatoire de l'intervention d'un avocat pour obtenir copie du testament . On fait souvent un raccourci entre les démarches après du TGI et l'intervention soit disant obligatoire d'un avocat.
voir également
http://www.onb-france.com/familia/Communication-du-testament-par-le,68914.html
les greffiers étant des fonctionnaires, ils se doivent de tenir compte des réponses ministérielles, même lorsqu'elles sont farfelues. J'insisterais pour obtenir le nom du notaire auprès du greffe ...
..........je reviens encore vers vous..... le service d'enregistrement des PV d'ouverture de testament du TGI que j'ai enfin réussi à avoir au tel ce matin ( interlocutrice très sympathique ) m'informe qu'aucun envoi en possession ne leur a été demandé concernant l'héritage de ma cousine....le notaire pour l'instant n'a pas pris contact avec eux.....
..........et me demande de rappeler plus tard..... d'ici 1 mois ou 2..... donc pour l'instant je n'ai toujours pas de nom de ce fameux notaire !
envoi en possession ! pour moi c'est un truc bidon d'un notaire...
La personne sympathique avait elle le testament sous ses yeux et a-t-elle le droit de vous en communiquer une copie ?
je recommence... le message est parti à mon insu !
ce n'est ( en principe ) pas un truc bidon car comme vous le savez, lorsque il s'agit d'un légataire universel il faut l'accord du TGI pour hériter.. c'était écrit dans votre avant dernier message !!!! et c'est la LOI !
je disais donc que c'est le service d'enregistrement des PV d'ouverture de testament du TGI concerné qui peut savoir si oui ou non une demande a été faite...
..........et la personne sympathique que j'ai eue ce matin ( qui a paru surprise d'une telle question émanant d'un quidam comme moi... mais mes arguments ont dû la convaincre.....) m'a répondu après avoir vérifié.....et elle m'a même encouragée à la rappeler dans 1 mois ou 2 !!! sur sa ligne directe.
elle ne pouvait avoir le testament sous les yeux vu que le notaire qui s'occupe du testament de ma cousine n'a pas encore pris contact avec le TGI...
pourra-t-elle m'en faire une copie ? that is the question !...... encore faudra-t-il qu'elle l'ait et peut être bien que rien n'est moins sur car ce notaire qui a ce testament ..... ira-t-il au TGI ???
j'ai bien envie de rappeler le notaire que je connais.... et vu que je connais aussi un peu mieux mes droits aujourd'hui. ( grâce à vous ! ) on pourra peut être discuter d'égal à égal ! ce qui n'était pas le cas les autres fois ! que me conseillez vous ??? que pensez vous réellement de cette situation ?
pour aider à la compréhension...jusqu'à ce matin je pensais appeler le TGI .................et en fait j'appelais le TI..... qui connait très bien ma cousine vu que c'est lui qui s'occupe des tutelles...
...........et qui connait aussi très bien la personne qui gravitait autour de ma cousine vu qu'ils me l'ont nommée !!!!
..........c'est lorsque j'ai parlé de PV d'ouverture de testament qu'ils m'ont orientée vers le TGI !!!! qui lui.....n'a jamais entendu parler de ma cousine !!
il n'y a qu'un seul toto qui navigue entre deux postes informatiques
l'envoi en possession en passant par ministère d'avocat me paraît surprenant si il n'y a pas de contestation du legs... l'extrait que je vous ai transmis correspond à une réponse dans un forum ,donc sans doute incomplète. Le problème est que les notaires ont intérêt à ce que les successions litigieuses ( comme la vôtre ) se déroulent sous le contrôle d'un juge car cela dégage leur responsabilité; et les avocats, c'est leur gagne pain ...
plus intéressant est le lien que j'ai mis juste après sur le PV d'ouverture de testament. Pour vous, la principale question est d'obtenir copie du PV et du testament.
votre confusion entre TI et TGI a provoqué chez moi une suspicion: comment ce tribunal pouvait il connaître la personne qui visitait votre cousine sans avoir le testament sous les yeux. Maintenant je comprend mieux
l'attitude de votre notaire qui ne vous fourni aucun justificatif de la perte de vos droits me paraît juridiquement surprenante et à l'envers de la procédure normale : en droit pur , il devrait dresser un acte de notoriété à votre nom et inviter la personne qui se dit légataire universel à participer à l'acte et fournir son testament. Mais dans les affaires de notaire, on a souvent l'impression de marcher sur la tête!!! ex impossible pour un héritier de connaître le montant restant sur un compte bancaire alors qu'il est semble-t-il normal et légal que le notaire transfert 95 % de l'avoir sur son propre compte alors que 10 % suffirait à provisionner pour la rédaction des actes , et qu'il garde cet argent pendant trente ans !!!
Pour l'instant ; il semblerait que vous ne puissiez qu'attendre. on a l'impression qu'il va y avoir une guerre d'usure entre vous et un supposé légataire, avec plusieurs issues possibles :
- vous perdez la mémoire et le champ devient libre pour la partie adverse
- vous laissez passez le délai de 10 ans et perdez vos droits d'héritiers
- vous décédez ...
- vous prenez un avocat auquel on ne donnera pas de renseignements complémentaires et vous vous épuisez...
je serais vous, je prendrais rendez vous avec le président de la chambre des notaire pour avoir réponse à votre question : comment obtenir rapidement copie du testament.
PS : avez vous les références cadastrales des biens de votre cousine ; je vous rappelle qu'à priori, il y a des droits de succession importants à régler, Je me demande ce qui se passerait si vous menaciez votre notaire de dénonciation aux impôts , car sa seule responsabilité est de vous informer des impôts a déclarer ... .
PS 2 : je ne suis ni notaire, ni avocat, juste une victime de ces notables...
merci pour cette réponse très complète... les issues que vous évoquez me semblent en effet fort probables...
néanmoins je prends contact avec la chambre des notaires pour voir comment obtenir copie du testament...
je n'ai pas les références cadastrales des biens de ma cousine.....et je ne peux menacer le notaire chargé de la succession vu que je n'ai pas son nom.... j
j'ai tenté d'appeler l'autre notaire hier.... il était occupé....mais on prend soin de prendre mon nom à chaque fois !!!!! ainsi ils savent que je ne renonce pas...
je le rappellerai lorsque je serai passée par la chambre des notaires...!
en tout cas, merci pour votre aide...précieuse !
je reviens vers vous lorsque j'aurai d'autres pistes à explorer !
le notaire chargé de régler la succession, c'est celui que vous choisissez officiellement en lettre recommandée et qui vous a dejà demandé de faire l'arbre généalogique : sauf si ce dernier vous désigne un de ses collègue qui aurait été choisi par un légataire qui aurait plus de droits que vous ( ce dont je doute )
c'est regrettable que vous n'ayez aucune référence cadastrale de biens de votre cousine. Vous auriez pu signaler votre problème aux hypothèques. Qui gère ces biens en attendant ? Ses biens sont ils toujours dans le patrimoine des héritiers de la défunte?
ah bon .... on peut demander au notaire de se charger d'une succession par lettre recommandée...?
la légataire universelle a apparemment déjà choisi son propre notaire ..... et comme elle habite Paris, elle connait très bien les appartements de ma cousine !
en revanche je vais demander au notaire qui gère ces 3 appartements depuis son décès... c'est une question que je ne m'étais même pas posée.....
pourquoi me parlez vous d’hypothèques ? qu'ont-elles à voir avec moi ?
j'ai envoyé un mail à la chambre des notaires ce matin.... pas de réponse ce soir ???
peut être devrais-je prendre RDV ?
les hypothèques enregistrent le nom des propriétaires des biens à la vue des attestations immobilières établies par les notaires suite aux successions. C'est un service public , qui peut donc vous renseigner sur le nom des propriétaires. Mais sans les références cadastrales, vous ne pouvez rien demander.
Dans votre cas,si vraiment il y a 3 appartements, il y aura des droits de succession à payer à 55 ou 60 % . Il y a une forte probabilité que le légataire ou l'héritier vende une partie des biens pour payer les droits de succession. En interrogeant régulièrement ce service ( une fois par an par exemple ) vous pourriez être informé de la première vente dans un délai suffisant pour engager une procédure ....
ps : je pense que tant que votre notaire ne vous a pas fourni le nom des son collègue soit disant chargé de la succession, votre notaire est le seul ''chargé de régler la succession'' et donc responsable auprès du service des impôts
tant que vous n'écrivez pas en recommandé, le notaire quel qu'il soit n'a aucune responsabilité
il n'en est pas de même pour vous vis à vis des impôts et si vous continuez à ne saisir officiellement aucun notaire, vous risquez d'avoir des pénalités sur les droits de succession!
vous êtes héritière puisque vous contestez la légalité du testament ( qui à ce jour n'existe que dans le parole d'un notaire ? )
...si j'ai bien compris...
..........ma lettre au notaire, outre les explications que je vais demander pour éclaircir les zones d'ombre... (et il y en a pas mal....) doit également contester le testament ? ...
PS pas de réponse à mon mail adressée à la chambre des notaires sensée me renseigner gratuitement...
non , demandez uniquement d'en avoir communication sous forme de copie
avec mise en demeure ? ...quand même pas.....!!!!! une lettre recommandée suffira.... je suis en train de l'écrire !
............... j'attends toujours la réponse du notaire !! j'ai envoyé ma lettre le 4 juillet... je n'ai que l'accusé de réception......
j'ai également écrit à la chambre des notaires qui me demande s'il s'agit d'un notaire de mon département et comme ce n'est pas le cas.... je pense qu'elle ne peut rien faire......je leur ai demandé s'ils interviennent dans d'autres départements ...là aussi j'attends la réponse !
peut-être devrais-je aussi m'adresser à la chambre des notaires du département de mon notaire .. ?
qu'en pensez vous toto ?
je pense qu'un notaire peut traiter une succession ouverte n'importe où en France ; il est parfois judicieux de choisir un notaire dont l'étude est proche du lieu d'ouverture de la succession ( dernière résidence du défunt ) , ou des immeubles qui compose le patrimoine.
Quoi qu'il en soit, si on est mécontent d'un notaire , c'est la chambre du lieu de l'étude notariale qui est compétente ; généralement, on dit que c'est la chambre départementale qui anime les différentes actions des notaires. Toutefois, j'ai lu quelque part que la vrai autorité de contrôle serait la chambre régionale ?
En cas de procédure au TGI, il y a de forte chance que le tribunal nomme un notaire ( différent du votre ) pour faire les actes , mais cela ne dispense pas votre notaire de vous dispenser informations et conseils ( le frais seront partagés entre les deux notaires )
avez vous demandé des informations au notaire chargé des locations et gestion des immeubles ?
..............non je n'ai rien demandé à personne... j'ignore ce que sont devenus les appartements de ma cousine........ je n'habite pas paris....j'ai juste l'adresse de son dernier appart... j'ignore s'il est loué....vendu.....?????
pour l'instant j'attends ............... toujours...........la réponse du notaire... je pense que je vais refaire un courrier plus menaçant !!!!!
en revanche la chambre des notaires de mon département ne peut rien faire pour les notaires d'un autre département ............mais elle me conseille de solliciter la chambre des notaire de l'étude notariale concernée....
pour ce qui est de l'autorité de contrôle.... je ne sais pas .... mais celle de mon département voulait connaitre le nom du notaire pour lui demander de s'expliquer sur son refus de communiquer !!!!!!!!!!!!
je vous ai répondu en considérant que votre cas était conséquent et que le patrimoine de votre cousine était important
manifestement vous n'en savez rien, et il est probable que si il y a testament, il ne porte que sur des bricoles et pas d'immobilier , ce qui expliquerait le désintérêt des notaires pour cette affaire. D'ailleurs, aucun notaire ne semble avoir recherché le testament au fichier national !
votre cousine vous a sans doute monté un canular en vous faisant croire qu'elle était riche à millions alors qu'elle avait vendu son appartement en viager pour payer la maison de retraite.
si vous voulez être sûre , payez vous les services d'un détective, ou éventuellement d'un étudiant en droit ou élève géomètre expert pour qui cela pourrait servir de point de départ pour un mémoire de fin d'étude ....
...........désolée de vous répondre tardivement ( pendant juillet et aout je n'ai accès à ma boite e-mail qu'une fois par semaine)
vous pensez que vous avez perdu votre temps avec moi et pourtant j'ai l'impression que vous m'avez bcp aidée...
le patrimoine de ma cousine est important je vous le confirme....même si elle restait très discrète sur celui-ci, il existait bel et bien....en revanche il est possible qu'elle ait vendu un appartement en viager pour payer sa maison .... mais j'en doute !
vous me dites que le notaire semble se désintéresser de mes courriers .... je ne sais pas si on peut parler de désintérêt......effectivement ....c'est là que le bat blesse .............mais après investigation... et mise en relation des différents courriers reçus et émanant de ce notaire j'ai découvert qu'il était employé dans un grand cabinet et je pense qu'il a été dessaisi de cette succession....et que c'est l'un des notaires patrons de l'étude qui en a désormais la dévolution.....
je pense qu'il se trouve mal placé pour me donner le nom de son confrère ou patron ?) chargé de la dévolution.. j'aurais pu le comprendre tout de suite !!!!
en ce qui concerne la recherche d'un testament au fichier central.... le nom de l'étude est mentionnée sur mon comte rendu personnel d'interrogation... avec le nom des 3 notaires associés ( mais pas le nom de mon notaire qui travaille pourtant avec eux ! ) s'il n'y avait que des bricoles pourquoi me le tairait-on ?
je dois me rendre à Paris à l'automne ...j'ai bien l'intention à ce moment là de me rendre sur les lieux du dernier appartement habité par ma cousine avant son entrée en maison de retraite....
je dois également prendre contact avec la chambre des notaires de l étude notariale concerné mais je suis obligée d'attendre....il y a des jours consacrés à ces questions et le mois d'aout semble fonctionner au ralenti !
si vous pensez que je me fais des illusions ou quoi que ce soit.... restons en là....
en tout cas merci pour ce bout de chemin que vous avez éclairé de vos connaissances juridiques. !
en synthèse de tout ce que vous me dites et par analogie avec une affaire qui a défrayé la chronique dans un département de l'Est de la France, le bénéficiaire du testament est un notable , il est couvert par les gens de sa profession ( '' ils appellent cela la déontologie professionnelle '' ). A savoir , l'exemple ci dessus évoqué serait relaxé et l'affaire classée!
je ne suis pas surprise par votre dernier mail.... depuis le début le comportement de mon notaire a changé.... il est passé de coopérant à distant puis évasif....et maintenant silencieux.......... et ce que vous me dites vient corroborer mes soupçons. ...
quoi qu'il en soit l'étude notariale doit bien comprendre que je ne suis pas très dangereuse... vu le nombre de contacts que j'ai eus avec eux...
en plus je ne suis pas très à l'aise pour communiquer avec cette corporation....... pour tout vous avouer mon dernier courrier n'était même pas une mise en demeure...je n'ai pas osé.... (alors que je ne devrais pas avoir de scrupules ).... mais une simple demande... gentiment formulée..!!!!!! je vais refaire un peu musclé avec cette fois mise en demeure !!!! mais sont-ils obligés de me répondre ????
j'attends mon contact avec la chambre des notaires des hauts de seine...
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