Notaire qui règle des factures sans l'accord d'un héritier, quel recours?

Bonjour,

Le notaire en charge d'une succession pour laquelle il y a deux héritiers (les deux enfants), règle des factures avec le solde du compte de la succession (les avoirs bancaires du defunt), alors que l'un des héritier n'a pas donné son accord pour le paiement.

Quel est le recours légal dans ce cas ?

Il s'agit d'une succession conflictuelle entre les deux héritiers, notamment sur le choix du notaire. L'un des deux héritiers a un notaire-conseil, car il n'est pas d'accord avec le choix du notaire et il y a déjà deux procédures en cours : une réclamation à la chambre régionale des notaires pour des honoraires réclamés alors qu'aucune convention n'a été signée demandant que le notaire chargé de la succession soit déchargé du dossier, et une saisie du juge de la taxation au tribunal judiciaire pour demander l'annulation de cette demande d'honoraire.

bonjour,

lorsque des héritiers confient le règlement d'une succession à un notaire, les héritiers doivent indiquer ce que le notaire peut faire, il est d'usage que les frais de successions et les factures du défunt soient payés avec l'actif de la succession, il ne va pas demander l'accord de tous les héritiers pour chaque paiement.

mais sachant que le notaire n'a pas le pouvoir de trancher un litige entre héritiers, seul un juge a ce pouvoir, votre notaire peut saisir le juge en application de l'artile 840 du code civil.

salutations

Merci pour votre réponse, mais dans ce cas le notaire en charge de la succession avait demandé l'accord pour le réglement d'une facture à l'autre héritier, via son notaire-conseil, et celui-ci avait indiqué qu'il refusait le paiement.
Il y a donc eu une utilisation des fonds de la succession contre l'avis d'un des deux héritiers.

Comment obtenir le remboursement dans ce cas là ?

Bonjour,

Pour obtenir le remboursement il faut :

- le demander au notaire qui va refuser,
- saisir le tribunal judiciaire

Au tribunal vous expliquerez

- que le notaire n’a pas reçu pouvoir d’administrer la succession,
- que la facture est indue.

A mon avis, probabilité de succès : zéro.

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