notaire et sucession

bonjour

mon pere etant décédé, nous sommes ma soeur et moi en desaccord sur la succession d un bien immobilier.

nous sommes donc dans l indivision actuellement et le dossiet est chez le notaire.

Ne recevant aucune facture eau et edf car toujours actifs ainsi que les impots fonciers. j ai envoyé un courrier recommande au notaire afin de les avoir et celui n'a meme pas repondu.

un mail aussi lui a été envoyé et encore aucune réponse.

doit il les recevoir et les transmettre au 2 interressés? En a t il l obligation ou pas ?

merci d avance

bonjour,

C'est à vous d'informer le service des impôts fonciers et les fournisseurs d'energie, du décès .

Ensuite leur indiquer d'envoyer les factures et les avis d'imposition soit à l'un de vous deux soit au notaire.

bonjour,

si vous n'arrivez à vous mettre d'accord entre héritiers, il n'est pas dans les pouvoirs du notaire de vous y contraindre.

le notaire attend sans doute que vous soyez d'accord avec votre soeur.

salutations

merci

le notaire nous a deja envoye une facture edf que nous avons regle.

ma question est

qui recoit les factures et impots fonciers.?

si c est le notaire pourquoi je ne les recois pas

merci

Bonjour,

Les fournisseurs ne peuvent pas deviner que leur client est décédé. Ce sont les héritiers qui doivent les prévenir et indiquer l'adresse à utiliser pour envoyer les factures.

Attention les impayés peuvent donner lieu à des pénalités, ou pire des poursuites.

Concernant les impôts locaux, le fisc aura l'information lorsque le notaire aura publié la mutation suite au décès. Mais comme ça peut prendre plusieurs mois, il y aura sans doute du retard pour vous adresser l'avis. Si vous anticipez, vous éviterez les pénalités de retard.

merci

en l occurence le deces est de juin 2022 et factures payées

je vais contacter les impots

merci

le deces est suite a un accident de voiture m appartenant

il y a une assurance obseques dans mon contrat

a qui revient il ?

merci

Si le décès date de 2022 et que la succession est réglée, il n'y a plus aucune raison de passer par le notaire pour les factures.

Si elles sont payées, il n'y a plus lieu d'en reparler.

Ensuite les fournisseurs adressent leur facture au client ou abonné titulaire du contrat.

Pour le contrat obsèque, c'est l'assuré qui peut en bénéficier. a priori c'est pour payer vos obsèques à vous...

merci juestement succession non reglée et attendons la date du tribunal.

j ai payé ma part mais nous sommes en désaccord.

concernant l enterrement nous avons fais l avance chacun d un montant.

j ai recu de l assurance le remboursement total des frais

je dois en reverser a ma soeur? etant donne qu elle y a particié financierement?.merci

Vous avez un avocat ? Il doit vous aider à faire vos comptes.

Il faut étudier tout le dossier, on ne peut pas juste répondre au pif oui ou non à des questions sans contexte.

merci

c etait pas au pif juste savoir si cette assurance couvrant les frais etait divisible.

savoir si cette assurance couvrant les frais etait divisible.


Oui , vous devez reverser la moitié à votre soeur, mais elle doit vous signer un reçu .

La succession n'étant pas encore réglée, il faut garder une trace comptable des sommes versées entre héritiers, suite au décès.

Si il y a un bien immobilier dans la succession, il faut aussi demander, sans perdre de temps, au notaire un sursis de paiement des droits de succesion car, normalement, après un délai de 6 mois après le décès, tout retard de paiement des droits de succession entraine des lourdes pénalités.

S'il n'y a pas de bien immobilier , le fisc n'accordera aucun sursis de paiement; et il faut alors autoriser, par écrit, le notaire à prélever les droits de succession, sur les avoirs bancaires du défunt.

Si un des héritiers n'autorise pas le notaire à prélever sur les comptes du défunt, chaque héritier doit faire l'avance des droits de succession, en puisant dans son épargne personnelle.

merci

succession pas encore faite, nous sommes au tribunal pour un litige.

le notaire a les fonds pour tout regler, mais nous avons un different financier sur le bien.

ma question est , est ce que le notaire recoit les impots fonciers et les factures courantes sur le bien, etant donne qu il est toujolurs au nom de mon pere defunt.

merci

ma question est , est ce que le notaire recoit les impots fonciers et les factures courantes sur le bien, etant donne qu il est toujolurs au nom de mon pere defunt.


Normalement oui, mais certains notaires font mal leur travail et oublient de les faire parvenir aux héritiers.

Il vous faut les réclamer à l'office notarial pour savoir si , en possession des fonds du défunt, c'est le notaire qui règle directement impôts locaux et factures qui sont toujours au nom du défunt.

C'est tout à fait possible qu'il le fasse, en attendant le règlement de la succession, mais dans ce cas vous devez être mis au courant.

merci mais le notaire a juste les fonds pour la succession.

je lui ai adressé un mail qui est resté sans reponse ainsi qu une LRAR restée aussi sans reponse.

quels renseignements dois je donner aux impots fonciers afin de voir si tout est réglé?

j ai su que le notaire et ma soeur sont en bons termes et je ne voudrais pas qu elle fasse valoir le fait de payer ces impots.

apres je ne sais pas la valeur juridique non plus

merci

mais le notaire a juste les fonds pour la succession


non, l'accès pour le notaire à ces fonds lui permet aussi de régler des factures et des impôts (dans l'intèrêt des héritiers pour éviter des pénalités).


je ne voudrais pas qu elle fasse valoir le fait de payer ces impots.


Peu importe si elle le fait car elle devra le justifier et lors du partage final, ces sommes lui seront remboursées.


quels renseignements dois je donner aux impots fonciers afin de voir si tout est réglé?


Depuis votre espace personnel sur impots.gouv , demandez si depuis le décès de votre père , l'impot foncier a été réglé en 2022, 2023 et 2024.

Donnez-leur l'adresse du bien immobilier et les references figurant sur les derniers avis de taxe foncière que votre père a reçu, de son vivant.

Vous devriez avoir une réponse très rapide des services fiscaux.

ma soeur s occupait de mon pere plus que moi etant donne qu elle habitait a cote.

mon pere avait tres peu d argent sur son compte puisqu il n y avait pas assez pour regler les pompes funebres!!!!!!! donc j ai paye une partie qui manquait. Et plus tard l assurances automibile m ont remboursé les frais d obseques en totalite ( mon pere decede suite a un accident de voiture m appartenant) donc dois je verser la moitie de cette assurance ? chose qui ne m ennuie pas mais si je peux faire trainer jusqu au proces pk pas

en tout cas un grand merci a vous de me repondre..c est tres gentil