Bonjour,
Fille unique, mon père va être mis sous tutelle pour raison de santé.
En possession de ses facultés, mais sentant son état de santé se dégrader, il m'a signé des chèques.
Ma mère est décédée, je suis donc seule héritière.
Par mesure de sécurité, puis je utiliser ces chèques pour transférer une partie de son argent (la moitié),sur mon compte ?..
L'objectif n'étant pas de le gaspiller, mais de le préserver d'éventuels abus, et de créanciers peu scrupuleux.
Le tuteur qui sera nommé, peut-il me demander de rendre cet argent?
Merci de votre réponse, .... et Joyeux Noël
bjr,
bien sur,un chèque remis équivaut à de l'argent remis.
si la date de rédaction du chèque est antérieure à sa mise sous tutelle, vous pouvez encaisser le chèque (valable 1 an et 8 jours).
les pouvoirs d'un tuteur ne sont pas rétroactifs.
cdt
Merci pour votre réponse. Bonnes fêtes de fin d'année. Cordialement
Bonjour,
Complément de la réponse, il existe une période suspecte de 2 ans qui permet cette retroactivité en remettant en cause les engagements souscrits durant cette période.
__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Bonjour Pat
Si votre père vous fait confiance,je me demande pourquoi vous ne pourriez pas être désignée curatrice (si c'est suffisant) ou tutrice.
En cas de besoin vous pouvez avec des membres de la famille et ou des proches de votre père constituer un conseil de famille qui garantisse la protection de ses intérêts et des vôtres.
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