Bonsoir,
Je dois hériter de la maison de mon défunt Oncle, cette dernière est rachetée par la commune par droit de préemption. Le dossier est passé en délibération le 19 09-2013 et mon notaire a diffusé le courrier de délibération de la mairie à des tiers, en a t-il le droit, cela ne relève t-il pas du secret professionnel ?
Vous remerciant de votre réponse.
Bien cordialement.
Bonjour,
Sachant que les séances du conseil municipal sont publiques, qu'on peut les enregistrer sur support audio/vidéo, que les comptes-rendu sont publics, on se demande bien où réside le secret professionnel.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
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