Bonjour,
Séparé depuis près de 2 ans avec mon ex compagne (rupture de pacs), nous venons de vendre notre maison.
Or, cette derniere reclamant 4000€ de "dédommagement", elle veut bloquer le fruit de la vente de la maison (90000€).
A t elle le droit de faire bloquer l'argent? Si oui, quelles sommes?
Merci
bjr,
la répartition du prix de vente doit se faire selon la quote part des indivisaires dans le bien en indivision.
le notaire ne peut pas procéder à une répartition du prix de vente sans avoir l’accord de tous les indivisaires vendeurs .
Dans le cas où l’accord ne pourrait se faire, le notaire doit inviter le ou les indivisaires à saisir le juge, par exemple dans le cadre de l’article 815-5 du Code civil.
en conséquence en l'absence d'accord , le notaire peut séquestrer la somme dans l'attente de la décision du tribunal saisi.
cdt
Merci pour la réponse rapide.
Je pense que le reste le sera moins.
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