Nous avons héritez en 2013 avec mon frère de biens immobiliers de notre mère
A l'époque, nous avons fait faire des évaluations de ces biens et avons payés nos droits de successions dessus.
Hors nous vendons maintenant ces biens à un prix moindre que l'évaluation de 2013 (prix de l'immobilier en baisse)
Notre notaire nous dit qu'il va faire une demande de remboursement des plus values perçues en trop par l'état mais qu'en général celui ci refuse de rendre ces montants.
Qu'elle est la règle dans ce cas sachant que si c'était le contraire, je suppose que l'état ne serait pas en reste de demandé son du !
Merci d'avance
Votre notaire a raison, le fisc ne rembourse rien.
En réalité il n'y a pas excès de taxation sur la mutation.
Lorsque le fisc n'est pas d'accord sur l'estimation assiette des droits de succession, il opère un redressement.
Si le bien est sous-évalué sans redressement, toute mutation sera frappée de taxation sur la plu value constatée à cette occasion.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
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