Modification du rapport d'une donation entre vifs :
Mon père a effectué une donation entre vifs d'un bien immobilier à l'un de ses enfants en 1964 sous acte authentique.
Il a ensuite après cette donation rédigé une lettre en 1969 sous seing privé (écrite, datée et signée de sa main) pour DEFINIR le rapport que devra effectuer l'enfant donataire à sa succession.
Pouvez-vous m'indiquer quelle est la portée juridique de cette lettre de 1969 car il me semble que la MODIFICATION du rapport dû d'une donation ne peut être modifiée ultérieurement à la donation que dans le TESTAMENT du donateur ET PAS SOUS UNE AUTRE FORME ?
Je vous précise ci-dessous les éléments du contexte qui pourront vous aider à analyser mon cas :
* L'acte de donation authentique de 1964 ne comporte pas de stipulation de rapport.
* La lettre sous seing privé de 1969 qui modifie le rapport que devra effectuer l'enfant donataire n'a pas été signé par l'enfant donataire.
* Le donateur est décédé en 1979.
Je suis à votre disposition pour tout complément d'information.
Merci par avance de vos explications et de vos conseils.
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