Bonsoir,
Mon oncle et moi-même avons hérité de ma tante. Le partage a été signé fin octobre. Il fixe une soulte que mon oncle doit me verser. Mon oncle et moi-même devons vendre des terrains (séparément) pour terminer de payer les droits de succession (la déclaration de succession n'est pas encore établie). Que devient la soulte si les terrains sont vendus moins cher que leur valeur fixée dans le partage ?
Vous remerciant par avance. Cordialement.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
