Mobilier et compensation sur les 5%

Bonjour ,

Nous sommes quatre enfants et lors du décès de nos parents le notaire a évalué les meubles forfaitairement à 5% .La maison a été évaluée à 141000€ et les meubles 7050€
Je ne souhaite pas ces meubles et les laisse aux 3 autres , libre à eux de les vendre ou de les garder .Puis je demander le quart de cette somme? soit 1752€


ou bien comment pouvons nous faire pour être a égalité?

Merci

Bonjour,

Les "meubles meublants" dépendant de la succession font effectivement partie des biens qui à défaut de vente doivent être partagés entre les héritiers en fonction de leurs droits héréditaires.
Vous êtes effectivement en droit de demander cette somme, mais il faut bien sûr un accord de tous les héritiers.
Ce qui peut poser problème, selon l'entente entre les héritiers, c'est l'évaluation du mobilier qui a été faite à des fins uniquement fiscales au moyen du forfait mobilier de 5%.
S'il y a une bonne entente chacun prend le mobilier qui lui convient et vous verse votre part en numéraire.

Le notaire chargé de la succession pourrait établir un acte de partage du mobilier mais cela entrainera des frais,à mon avis disproportionnés par rapport à la valeur du mobilier.

S'il y a des "tensions" entre les héritiers il serait préférable d'établir entre vous un "partage sous signatures privées" en quatre exemplaires( un document très simple avec l'état civil des parties et ce qui revient à chacun).

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Ad impossibilia nemo tenetur

MERCI DE VOTRE PROMPTE REPONSE.
POUVEZ VOUS ME DIRE SI UN DON MANUEL FAIT A UN PETIT FILS DOIT ETRE REINTEGRE A LA MASSE PARTAGEABLE ? EN L OCCURENCE IL S AGIT D UNE IMPORTANTE COLLECTION DE TIMBRES FAITE PAR MON PERE DE 1945 A 1999 QUI AURAIT ETE DONNEE DE SON VIVANT SANS PAPIER POUR LE PROUVER QUE LA DECLARATION PERSONNELLE DU DIT PETIT FILS .ET DANS CE CAS DOIT ON LA FAIRE EVALUER? LA MERE DE CE PETIT FILS A MIS CE LOT HORS SUCCESSION DANS L INVENTAIRE ETABLI PAR ELLE !

Bonjour,
Le terme "réintégré" est en l'occurrence inapproprié, il y a lieu dans ce domaine de parler de "rapport" et de "réunion fictive".
Si j'ai bien compris les héritiers sont uniquement les 4 enfants, et le don manuel fait au petit fils n'est donc pas "rapportable" car le rapport n'est dû qu'à ses cohéritiers (Article 843 du code civil);
Toutefois dans le cadre d'une opération de partage il faut tenir compte du don manuel fait au petit fils qui aux termes de l'article 922 du code civil doit faire l'objet d'une "réunion fictive" pour le calcul de la quotité disponible, le but de cette opération est de protéger la réserve des "héritiers réservataires" (les quatre enfants sont des héritiers réservataires)
La "réunion fictive" est une simple opération de calcul et il n'y a pas remise réelle à la masse partageable, mais s'il résultait du calcul ainsi effectué que la quotité disponible a été dépassée (ce qui ici ne devrait pas être le cas, mais je ne dispose pas des éléments permettant d'être affirmatif)la libéralité serait "réduite" à la quotité disponible et le bénéficiaire du don manuel serait redevable d'une "indemnité de réduction."

Concernant l'évaluation de la collection objet du don manuel il faut se référer à l'article 922 du code civil : "La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur.
Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession, après qu'en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant. Si les biens ont été aliénés, il est tenu compte de leur valeur à l'époque de l'aliénation. S'il y a eu subrogation, il est tenu compte de la valeur des nouveaux biens au jour de l'ouverture de la succession, d'après leur état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation des nouveaux biens était, en raison de leur nature, inéluctable au jour de leur acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation.
On calcule sur tous ces biens, eu égard à la qualité des héritiers qu'il laisse, quelle est la quotité dont le défunt a pu disposer."

PS - Ayez l'amabilité de ne pas écrire en majuscules.

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Ad impossibilia nemo tenetur

Pour éviter le forfait mobilier de 5%, il faut un inventaire.
Cet inventaire peut-il être dressé par un huissier ou un notaire, sachant qu'il comporte une évaluation de la valeur vénale des meubles
Quel est le coût d'une telle intervention?
Merci

Louco