Bonjour,
Mon père est décédé, je suis l'unique enfant, mes parents était mariés sous le régime de la communauté au denier vivant. Ma mère va vendre une parcelle de la maison qui est un commerce. Quels sont mes droits sur cette transaction, ou cette vente est au bon vouloir de ma mère ?
Merci d'avance pour votre réponse.
La "communauté universelle au dernier vivant" n'existe pas. Je pense que vous parlez de la communauté universelle mais avec une "donation" au dernier vivant, ce qui sont 2 choses séparées.
Ne connaissant pas les teneurs de cette "donation" ni si votre mère était propriétaire aussi de ce commerce, et si c'est à 100 % ou non ? il nous est difficile de vous répondre. Le plus simple serait de contacter le notaire chargé de la succession ou de prendre un autre notaire qui sera chargé de défendre vos droits.
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