Bonjour,
En se basant (copie conforme à 100%) sur le document "cerfa 13592 02 nous avons avec ma compagne établi chacun un Mandat de Protection future en désignant "l'autre" comme mandataire. Ces 2 documents qui sont dans notre coffre, signés à chaque page par le mandant et le mandataire, en sécurité sont-ils suffisants légalement ? car nous ne comprenons pas le + qu'apporte un enregistrement à la trésorerie ou un visa d'un notaire ?
Merci si vous pouvez nous documenter sur ce point juridique ?
Bonnes fêtes de fin d'année.
Bonjour,
Bien que l'intérêt d'un tel engagement réciproque m'échappe:
* enregistrement au Trésor public (donc sous seing privé): donner une date exacte à la rédaction du mandat
* enregistrement notarié: conférer au document la forme authentique et exécutoire.
l’intérêt d'un tel engagement est pour moi très important car il m'assure (du moins je l’espère) que la personne avec qui je signe ce mandat s'occupera de moi et de mes intérêts comme nous l'avons convenu, car sans ce contrat c'est mon héritier légal qui peut se désigner en toute légalité mon tuteur et faire n'importe quoi de moi et des mes biens !
Par contre dans la mesure ou ce mandat est signé par le mandant et le mandataire je ne vois pas ce qu'un enregistrement au Trésor public ou chez un Notaire apporte de plus ? en dehors du fait de payer 130€ ! !
C'est un pur problème de contestation.
La simple convention sous seing privé devra être soumise au juge, et sa date contestée surtout si l'état du signataire préjugeait d'une mesure de protection.
L'enregistrement au T.P. acte de la date qui deviendra donc non contestable.
Pour ce qui est de l'enregistrement notarié il donne une force exécutoire au document.
Mais ne croyez pas via ce biais éluder les droits de vos héritiers, la porteur du mandat ne pouvant pas disposer de vos biens sans contrôle du juge.
merci, je suis totalement d'accord avec vous, nous recherchons seulement entre nous en toute-confiance une fin de vie comme nous l'avons décidée, ce qui ne serait pas le cas avec un héritier qui n'a pratiquement pas de relation avec moi et qui gérera surement ma fin de vie d'une façon qui ne me convient pas ! et nous sommes conscients de ce que l'on pourra faire ou ne pas faire ! !
Dans la situation que vous exposez je pense que le conseil d'un notaire pourrait vous éviter des désillusions.
Le monde le la succession comme de la protection de main de justice sont affaires de spécialistes.