Bonjour,
maman veut me faire don d'argent (10.000e) hors herritage. Peut elle effectuer un virement ? doit elle faire un acte ?
A savoir, mon demi frère à reçu lors du partage des biens de ma grand mère maternelle les terrains qui auraient dus revenir à maman. Elle les lui auraient donnés, mais on ne retrouve plus l'acte notarié.
Mon demi frère peut t il réclamer une part de cet argent ?
Merci pour vos réponses
bjr,
on ne peut pas déshériter ses enfants qui sont des héritiers réservataires donc au décès de votre grand mère, votre mère a du recevoir au minimum sa réserve héréditaire.
vous pouvez vous renseigner auprès du notaire qui a traité la succession.
le donataire d'un don manuel peut faire une déclaration au trésor public voir ce lien :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1265.xhtml
comme toute donation, un don manuel est rapportable à la succession.
pour être tranquille, votre mère peut demander le conseil d'un notaire.
cdt
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