Bonjour.
- 2 frères et 1 soeur propriétaires en indivision d'une maison
- 1 des frères doit de l'argent aux impots
Est-il possible que le frère débiteur aux impots vende sa part ? l'argent irait directement aux impots j'imagine, mais y a t il des complications?
Comment faire pour que la maison reste dans la famille et n'appartienne pas à l'état?
Merci beaucoup pour votre réponse.
si la maison est mise en vente , l'Etat ne touchera que la part de celle ci revenant à votre frère proposez lui de racheter sa part et d'en verser le prix à l'administration .
L'administration pourra le cas échéant demander en justice la vente de la maison pour se rembourser au moins partiellement de sa créance
cordialement
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Robur
Merci beaucoup pour votre réponse si rapide!
Cela veut dire que l'état a le droit de réclamer la vente de la maison? alors que nous voulons la garder et ne pas payer pour les betises de notre frere ?
Si nous rachetons sa part et que l'argent va à l'état cela ne suffit pas?
Merci.
vous pouvez lui racheter sa part . faites attention au prix proposé surtout si la créance du fisc est supérieure à ce prix
L'administration pourrait alors contester le montant de la transaction du fait d'un prix trop bas . faites faire une estimation par une agence immobilière au préalable
en cas de rachet l'administration fera vraisemblablement opposition entre les mains du notaire pour récupérer le montant de la transaction .
Cordialement
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Robur
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