Bonjour, mon voisin est décédé il y a environ 5 mois. Une personne mal intentionnée avait la clé et s est servi de pas mal de chose dans cette maison.
Hier, je me suis aperçu que le portail a été soudé et la serrure du portillon changé.
Une autre maison que mon voisin possèdait à quand elle vu son portail cadenacé.
Pouvez vous dire qui a le droit de faire ça ? Huissier ? Notaire ?
Cella signifie t il que le testament a été ouvert ?
Puis je contacter le notaire pour avoir des informations et jusqu ou peut il aller dans ce qu il peut me dire (ma question est bête mais je voudrai être sur que ce ne soit pas les visiteurs qui se soit permis ça...)
Merci pour vos retours.
Cdt
Bonjour,
Un héritier présomptif peut demander l'apposition de scellés.
[url=http://www.ledroitdesseniors.fr/2011/10/07/proteger-et-conserver-les-biens-a-l’ouverture-d’une-succession-par-la-mise-sous-scelles/]http://www.ledroitdesseniors.fr/2011/10/07/proteger-et-conserver-les-biens-a-l’ouverture-d’une-succession-par-la-mise-sous-scelles/[/url]
Bonjour merci pour ce retour.
Cependant, dans ce cas, il n y a pas d héritier "de sang".donc, comment se fait il qu un cadenas sur une maison et un bloc de soudure soit apparu sur les entrée.
Qui peut l avoir demandé ? Pourquoi 6 mois après le décès ?
Bonjour,
Il s'agit de mesures conservatoires détaillées aux articles 1304 et suivants du code de procédure civile. Elles sont ordonnées par ordonnance sur requête du président du tribunal de grande instance et exécutées par un huissier. S'il n'y a pas d'héritier connu, la requête peut être présentée par le maire, le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie, éventuellement aussi par un créancier.
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Cela peut il être le fait de l ouverture du testament ou cela n à rien à voir ?
Bjr,
Après ce que vous écriviez en janvier, on comprend votre intérêt pour ces biens.
Voyez le notaire, vous saurez ainsi si vous êtes bénéficiaire ou pas!
Les heritiers auront intérêt à porter plainte pour violation et vol, les coupables ont sans doute laissé des empreintes.
Cela peut il être le fait de l ouverture du testament ou cela n à rien à voir ?
Cela peut être fait dès le lendemain du décès.
*Ou jamais
* Ou après quelques jours lorsqu'on voit défiler des personnes louches.