Bonjour,
Ma petite soeur de 32 ans va décedée dans quelques jours.
Elle est mariée depuis 11 mois sous le regime de la communauté.
Elle n'a pas d enfant.
Seule reste notre mere , 1 frere et moi meme sa soeur.
Son mari à deja fais transferer l'argent du compte bancaire de ma soeur sur le sien.
Ma mere a t 'elle le droit à une part de cet argent?
Vous en remerciant par avance.
Cordialment
Melle foufounis.
ça dépend s'il y a donation au dernier vivant ou un testament, ainsi que du régime matrimonial
Son mari à deja fais transferer l'argent du compte bancaire de ma soeur sur le sien. ce qui est très sage, ça évite le blocage des sommes durant la succession
Son mari à deja fais transferer l'argent du compte bancaire de ma soeur sur le sien.
Et votre soeur est au courant, elle est d'accord ?
Savez vous si votre soeur a fait une donation au dernier vivant, un testament ?
bjr,
en l'absence d'enfants et si le père et la mère du défunt sont encore en vie, le conjoint survivant recueillera la moitié des biens en pleine propriété, l'autre moitié étant partagée à parts égales entre le père et la mère.
Si un seul des parents du défunt est encore en vie, le conjoint survivant recevra les trois quarts du patrimoine, le quart restant étant attribué au père ou à la mère encore en vie.
cdt
en l'absence d'enfants et si le père et la mère du défunt sont encore en vie, le conjoint survivant recueillera la moitié des biens en pleine propriété, l'autre moitié étant partagée à parts égales entre le père et la mère.
Si un seul des parents du défunt est encore en vie, le conjoint survivant recevra les trois quarts du patrimoine, le quart restant étant attribué au père ou à la mère encore en vie. évidemment, s'il n'y a aucun testament, ni aucune donation au dernier vivant. Et ça ne comprend l'éventuelle moitié de communauté