Bonjour,
Pourriez vous s'il vous plait me faire un condensé des lois sur la succession...ouverte par un généalogiste mandaté par des héritiers?
Pour la petite histoire, cette succession est complexe, ancienne, comporte environ 70 héritiers et plusieurs membres de la famille ont successivement tenté de régler l'indivision sans succès.
L'arrivée d'un généalogiste dans notre département nous a semblé le moyen le plus simple d'y arriver, sachant qu'aucuns héritiers ne souhaitaient débourser 1 centimes.
Merci d'avance pour votre réponse
Cordialement
bjr,
un généalogiste n'ouvre pas une succession.
c'est la mort qui ouvre automatiquement la succession d'une personne.
en règle générale c'est le notaire qui,mandate un généalogiste, afin de trouver les héritiers en application de l'article 36 de la loi 2006-72 qui indique:
" Hormis le cas des successions soumises au régime de la vacance ou de la déshérence, nul ne peut se livrer ou prêter son concours à la recherche d'héritier dans une succession ouverte ou dont un actif a été omis lors du règlement de la succession s'il n'est porteur d'un mandat donné à cette fin. Le mandat peut être donné par toute personne qui a un intérêt direct et légitime à l'identification des héritiers ou au règlement de la succession.
Aucune rémunération, sous quelque forme que ce soit, et aucun remboursement de frais n'est dû aux personnes qui ont entrepris ou se sont prêtées aux opérations susvisées sans avoir été préalablement mandatées à cette fin dans les conditions du premier alinéa.".
Lorsqu'il retrouve les autres héritiers, le généalogiste propose la signature d'un contrat de révélation : en échange de la divulgation des informations recueillies, l'héritier doit verser une rémunération au généalogiste.
A moins de signer ce contrat, l'héritier n'a aucune obligation de payer le généalogiste, aucune rémunération et aucun remboursement de frais ne lui étant juridiquement dû puisque l'héritier et le généalogiste ne sont liés par aucune convention.
source: http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/14618-recherche-des-heritiers-cout-et-demarches
cdt
Bonjour et merci pour cette réponse.
Notre situation est sans doute hors norme. Je vais toutefois essayer de la résumer le plus clairement possible.
"La mort ouvre automatiquement la succession d'une personne." J'en prends note. Dans le cas de ma famille, la succession n'a jamais été réglé depuis plusieurs décennies. Ce n'est pas commun, mais dans notre cas les héritiers ont choisi de mandater un généalogiste (contre 15% HT) pour regrouper les héritiers et faire procéder au règlement de la succession.
Quelques problèmes résultent aujourd'hui de ce contrat. De nombreux professionnel ont été missionné, notaire, expert-géomètre, évaluateur immobilière...cedi dit et pour suivre de très près les différentes démarches, je remarque de multiples erreurs. Mes interlocuteurs ne sont pas réceptifs. Il faut systématiquement taper du point sur la table pour espérer se faire entendre.
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