Location par un des coindivisaires d'un bien de l'indivision

Bonjour,
Nous sommes propriétaires indivis avec mon frère sur un appartement dont il est aussi syndic professionnel, libre actuellement.
Je souhaite occuper ce bien . Il s'oppose à ce que je le loue à l'indivision.En a -t-il le droit?

Bonjour,

En vertu de l'article 815-9 du Code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination. Si votre frère n'est pas d'accord, vous pouvez demander en vertu du même article au président du Tribunal de vous accorder la jouissance des lieux.
Vous serez bien évidemment redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation.

Je vous remercie. Cela va me permettre d'étoffer mon argumentation.
Au cas où, de quel tribunal s'agit-il?

Bonjour,

Le tribunal compétent est le Tribunal de Grande Instance.


Cordialement.