Bonjour,
Ma mère est décédée le 23/04/2016, elle était sous tutelle, une association de Périgueux, gérait son dossier.
Suite à son décès, un de mes frères ( nous sommes 3 enfants)refuse de signer l'acte de succession ( notre père est DCD en décembre 2004), ainsi que l'attestation immobilière, pour un terrain d'environ 9000 m2 planté de noyers.
La maison de ma mère a été vendue avant son décès, pour payer les frais de l'EHPAD.
Le notaire de ma mère qui est également celui du frère qui refuse de signer, nous dit que sans la signature de ce frère, le reliquat de cette somme ne peut nous être versé,et qu'il sera consigné à la C.D.C???
Ne pouvons nous pas obtenir une attestation précisant que nous sommes en indivision pour ce terrain, dont nous souhaitons mon autre frère et moi, garder notre part. Quelle démarche entreprendre. Merci de votre aide
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