Bonjour,rnrnDans le cadre d'une succession, un héritage composé de deux maisons distinctes, sises l'une en face de l'autre, a été partagée entre deux parties.rnrnL'héritier n°1 reçoit la première maison où se trouvent les compteurs d'eau et d'électricité (ceux-ci font donc partie de ce qui est dorénavant sa propriété). L'héritier n°2 reçoit quant à lui la seconde maison, laquelle, n'ayant pas de compteurs propres, est simplement raccordée aux installations de la première (par un raccordement hors-norme traversant la chaussée et datant d'une trentaine d'années).rnrnL'héritier n°1 souhaite mettre son bien en vente. En conséquence, il a demandé à l'héritier n°2 de bien vouloir se mettre en conformité en faisant installer une alimentation en eau et en électricité propre à sa propriété. L'héritier n°2 refuse de le faire.rnrnQuestion : Afin de pouvoir vendre son bien dans les meilleures conditions, l'héritier n°1 peut-il légalement déconnecter le raccordement en eau et en électricité vers la maison de l'héritier n°2, étant donné que l'installation et les compteurs se trouvent sur sa propriété ? Ou, au contraire, s'expose-t-il, s'il le fait, à des poursuites judiciaires ?rnrnMerci d'avance pour votre aide.rnrnCordialement
Bonjour,rnComme il est interdit de revendre l'énergie électrique, je ne vois pas comment l'héritier n° 2 peut espérer pérenniser une installation irrégulière.rnIl s'expose à la fermeture pure et simple de ses alimentations.rnIl ne veut pas payer, il fallait y penser avant d'accepter le partage effectué.
__________________________
Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.
Merci, Moisse, pour votre réponse.rnrn"Il s'expose à la fermeture pure et simple de ses alimentations."rnJe comprends donc que l'héritier n°1 est bien en droit de couper l'alimentation vers la seconde maison.rnrnA votre avis, serait-il plus avisé de faire directement intervenir les fournisseurs d'énergie concernés ?rnrnCordialement
Bonjour,rnDans la mesure où les interventions ont lieu après les dispositifs de comptage, ils sont situés en terrain privé.rnA titre préventif, l'héritier 1 peut aviser les prestataires de la situation et leur demander d'intervenir aux frais exclusifs du tiers bénéficiant de ces irrégularités.
__________________________
Amicalement\r\nDe toutes façons je suis ataraxique.