Litige en rapport à une alimentation en eau

Bonjour,

Dans le cadre d'une succession, un héritage composé de deux maisons distinctes, sises l'une en face de l'autre, a été partagée entre deux parties.

L'héritier n°1 reçoit la première maison où se trouvent les compteurs d'eau et d'électricité (ceux-ci font donc partie de ce qui est dorénavant sa propriété). L'héritier n°2 reçoit quant à lui la seconde maison, laquelle, n'ayant pas de compteurs propres, est simplement raccordée aux installations de la première (par un raccordement hors-norme traversant la chaussée et datant d'une trentaine d'années).

L'héritier n°1 souhaite mettre son bien en vente. En conséquence, il a demandé à l'héritier n°2 de bien vouloir se mettre en conformité en faisant installer une alimentation en eau et en électricité propre à sa propriété. L'héritier n°2 refuse de le faire.

Question : Afin de pouvoir vendre son bien dans les meilleures conditions, l'héritier n°1 peut-il légalement déconnecter le raccordement en eau et en électricité vers la maison de l'héritier n°2, étant donné que l'installation et les compteurs se trouvent sur sa propriété ? Ou, au contraire, s'expose-t-il, s'il le fait, à des poursuites judiciaires ?

Merci d'avance pour votre aide.

Cordialement

Bonjour,
Comme il est interdit de revendre l'énergie électrique, je ne vois pas comment l'héritier n° 2 peut espérer pérenniser une installation irrégulière.
Il s'expose à la fermeture pure et simple de ses alimentations.
Il ne veut pas payer, il fallait y penser avant d'accepter le partage effectué.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Merci, Moisse, pour votre réponse.

"Il s'expose à la fermeture pure et simple de ses alimentations."
Je comprends donc que l'héritier n°1 est bien en droit de couper l'alimentation vers la seconde maison.

A votre avis, serait-il plus avisé de faire directement intervenir les fournisseurs d'énergie concernés ?

Cordialement

Bonjour,
Dans la mesure où les interventions ont lieu après les dispositifs de comptage, ils sont situés en terrain privé.
A titre préventif, l'héritier 1 peut aviser les prestataires de la situation et leur demander d'intervenir aux frais exclusifs du tiers bénéficiant de ces irrégularités.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.