Bonjour,
Ma mère est décédée en avril 2014. Mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquets. Mon père a hérité de ses parents d'une somme de 15000 euros, il y 25 ans.
Peut-il déduire cette somme de l'actif successoral, s'agissant de biens propres ? Si oui, quel est le justificatif à fournir ? Faut-il fournir d'une part la déclaration de succession de ces parents (facile à obtenir auprès du notaire qui a eu la succession) ? Mais faut-il aussi justifier que cette somme d'argent, il la possède encore aujourd'hui ? (dans ce cas, c'est beaucoup plus difficile !!!)
Merci pour votre réponse
bjr,
les biens propres de votre père ne font pas partie de la succession de votre mère.
si votre père a les preuves que cette somme a été incorporée dans la communauté, elle doit effectivement déduite de la succession de votre mère.
cdt
oui, elles ont été incorporées dans la communauté, mais mon père n'a aucune preuve. Il les a utilisées au fil du temps sans mentionner l'emploi ou le réemploi de cette somme d'argent.
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