Lettre octroyant une somme en bien propre

BONJOUR marque de politesse [smile4]
Actuellement en règlement de la succession de ma mère , cette dernière a laissé une lettre qui m'octroie une somme en bien propre.

Cette somme m'est elle attribuée en plus de la part qui me revient sur son patrimoine ou liquidités ou est elle a partager entre tous les héritiers.

Merci pour votre aide

rehad

Bjr,
Cela dépend des termes de la lettre, si la donation porte sur la quotité disponible ou non.

Je vous remercie de votre réponse, la lettre ne précise pas si la somme porte sur la quotité disponible , il est seulement précisé en fin, que cette somme ne pourra être transmise à qui que ce soit par une donation quelconque et que plus tard elle soit transmise à mes héritiers ou collatéraux.
( probablement sous réserve que je sois décédée au moment )
rehad

bonjour,
à confirmer, une donation faite sans précision, est considérée faite en avancement de part donc rapportable à la succession.
salutations

Il s'agit d'un leg lors d'une succession, avec en plus substitution. Cela est rare sur une somme d'argent et concerne plus souvent des biens. Dans le cas des donations, l'avance de part successorale faite à un héritier réservataire acceptant doit s'imputer prioritairement sur sa part de réserve et subsidiairement sur la quotité disponible.
CONCERNANT la libéralité à cause de mort,donc le leg, elle s'impute sur la QD, dans la limite de cette dernière car elle ne doit pas porter atteinte à la réserve globale.