Bonjour,
Pour le partage du patrimoine de mon père décédé (compte bancaire + livrets d'epargnes et PEL) nous avons décidé de le demander à la banque, pour éviter des honoraires de notaire trop élevés. Le notaire facturant des honoraires en pourcentage du montant à partager, contrairement à la banque qui facture un montant forfaitaire fixe très raisonnable.
La banque nous a demandé l'acte de notoriété et nos pièces d'identité et a réalisé les virements pour chacun des héritiers, après clôture de tous les comptes du défunt
Mais je voulais poser une question par rapport à une lettre que la banque m'a adressé et qui m'intrigue.
J'ai reçu par courrier postal , le décompte global des avoirs et une lettre d'accompagnement où la banque me désigne comme "porte-fort".
Est-ce une erreur ?
Dernière modification : 01/03/2023 - par paironx
Bonjour,
"porte-fort" = attestation sur l'honneur que vous vous chargerez des partages entre héritiers.
Ce n'est pas une erreur : la banque vous fait porter la responsabilité du partage envers les autres héritiers et dégage ainsi sa propre responsabilité.
@YAPASDEQUOI
Bonjour,
La banque vous fait porter la responsabilité du partage envers les autres
oui mais c'est la banque qui a fait le partage, puisqu'étant trois héritiers, elle a divisé le montant des avoirs par trois et a réalisé les virements ainsi (1/3 pour chacun).
Moi, je n'ai pas de partage à faire, puisque je n'ai reçu que 1/3 soit juste ma part !
Oui, mais vous portez la responsabilité de ce que la banque a partagé.
@YAPASDEQUOI
bonsoir,
vous portez la responsabilité de ce que la banque a partagé.
Est-ce que c'est purement fictif ou ça peut me mettre juridiquement en difficulté par rapport aux autre héritiers. (qui ont reçu exactement la même somme que moi) ?
Si le partage avait été effectué par le notaire , est-ce qu'un héritier aurait aussi été désigné responsable(en tant que porte-fort) ?
Est-ce que c'est purement fictif ou ça peut me mettre juridiquement en difficulté par rapport aux autre héritiers. (qui ont reçu exactement la même somme que moi) ?
Si un héritier veut contester, oui. Vous êtes responsable du partage, s'il trouve un testament qui indique un autre partage que des parts égales.
Si le partage avait été effectué par le notaire , est-ce qu'un héritier aurait aussi été désigné responsable(en tant que porte-fort) ?
Non. C'est le notaire qui dans ce cas est responsable de l'acte de partage et de vérifier que tout le monde est bien d'accord.
@YAPASDEQUOI
Mis à part l'économie financière, il semble que faire le partage comme nous l'avons fait , est risqué car il présente un risque de conflit ?
Pourquoi la banque m'a t-elle désignée comme porte-fort et pas un autre des héritiers ?
Aucune idée. On désigne un porte-fort quand il y a une bonne entente entre les héritiers.
bonjour,
On désigne un porte-fort quand il y a une bonne entente entre les héritiers.
Si le porte-fort est désigné par l'ensemble des héritiers ayant une bonne entente entre eux, nous ne sommes pas dans ce cas de figure.
1) La situation entre héritiers est assez conflictuelle.
2) Nous sommes simplement parvenus à un accord (par souci d'économie) pour signer conjointement le document envoyé à la banque pour que celle-ci procéde au partage, en respectant strictement la dévolution successorale de l'acte de notoriété dréssé par le notaire
3) En aucun cas, l'un des héritiers ne s'est porté volontaire pour être porte-fort.
Et dans ce cas est-ce que la banque devait lui adresser la totalité de l'héritage , charge à lui ensuite de partager avec les autres ?
D'où ma question sur l'absence de clarté de la lettre de la banque.
Non, si les 3 ont donné leur RIB, la banque n'avait aucune raison de verser tout à l'un d'eux.
Maintenant si contestation, c'est à régler enter vous, la banque s'en lavera les mains.
bonjour,
Maintenant si contestation, c'est à régler enter vous, la banque s'en lavera les mains.
Le notaire aurait-il du nous avertir qu'en passant par lui pour le partage aucun héritier ne serait juridiquement responsable de celui-ci vis à vis des autres mais qu'il y avait un risque juridique en confiant le partage à la banque ?
bonjour,
si le notaire vous avait donné ce conseil, vous auriez pensé qu'il ne pensait qu'à l'argent car vous avez pris cette décision dans un souci d'économie.
la banque, avec qui vous avait traité, aurait du vous indiquer à quoi correspondait cette qualité de porte-fort.
généralement, quand c'est moins cher, c'est moins bien.
salutations
@AMAJURIS
bonsoir,
La banque, avec qui vous avait traité, aurait du vous indiquer à quoi correspondait cette qualité de porte-fort.
il y a vraiment une chose pas claire du tout.
je n'ai jamais rempli d'attestation signée pour être porte-fort donc la banque n'a pas à m'adresser un courrier m'indiquant que je suis porte-fort dans ce partage.
Me mettant devant un fait accompli.
Il y a donc un problème .... sauf si les deux autres héritiers ont aussi reçu la même lettre.
c'est quand même vous qui avez demandé ce partage successoral à votre banque, pour le compte des autres héritiers ?
@AMAJURIS
c'est quand même vous qui avez demandé ce partage successoral à votre banque, pour le compte des autres héritiers ?
Mais pas du tout.
C'est un autre héritier qui en avait demandé la possibilité à la banque (par téléphone) et la banque lui a adressé une lettre type de demande de partage.
la demande a été paraphée et signée par tous les héritiers et pas par moi seul
Alors c'est que vous avez été "désigné volontaire" par l'un des autres héritiers... Ou bien vous êtes le plus âgé....
bonjour,
Ou bien vous êtes le plus âgé....
oui.
Mais le fait d'être plus agé ça n'a pas de valeur juridique, pour me conférer d'office, la responsabilité du partage.
Voilà. Pour le fisc vous serez aussi considéré comme l'interlocuteur privilégié....
Pour le fisc vous serez aussi considéré comme l'interlocuteur privilégié
Qu'est-ce que le fisc vient faire dans le partage ?
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