Les limites de l'usufruit + durée du testament

Bonjour,

Ma question est au sujet des limites de l'usufruit.

Une personne usufruitière d'un bien immobilier, ainsi que du terrain qui y est attaché, peut-elle utiliser la chose pour exercer une activité professionnelle lucrative, comme des locations par exemple ?

De plus, disposons-nous bien de 10 ans pour accepter ou non un testament, avant que son expiration prenne effet ?

Merci d'avance

Bonjour,
L'usufruitier fait ce qu'il veut de la chose sauf à la modifier, la détruire...
D'ailleurs nombre d'usufruitiers (en général suite à de successions) vivent en tout ou partie de revenus locatifs.
Je ne vois pas à quoi se rapporte votre renvoi à 10 ans pour accepter le testament.
L'action en nullité se prescrit au bout de 5 ans.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour,

Je vous remercie de votre réponse rapide.

Je vous ai questionné au sujet du délais d'acceptation d'un testament car, en 2007, suite au dècès de mon père, ma mère, divorcée de mon feu père, a accepté le testament dans l'attente de ma majorité. Cependant, en 2008,l'année de ma majorité, j'ai reçu du notaire, un acte à signer stipulant l'acceptation ou le rufus du testament. Je ne l'ai pas encore signé et envoyé. Voici pourquoi ma question concernant le délais apparti pour accepter le testament.

Mon père, s'étant remarié, peu de temps avant son décès, a permis à sa femme de jouir d'une maison et du terrain assigné, sur lequel elle a installé des petits logements locatifs, en plus des fruits de la location de la chose qu'elle perçoit.

Puis-je encore faire quelque chose?

Je vous remercie d'avance de votre réponse,
Cordialement,

Bonjour,
Et qui donc est propriétaire de ces biens, puisque nous sommes en présence d'un démembrement de propriété.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour,

Je devrais en être propriètaire, du fait que je suis le seul héritier; si la loi m'autorise à accepter le testament; un délais de 7 ans s'étant écoulé depuis le décès de mon feu père.

Cordialement,

Je crois que la bonne question serait : Est-ce que je peux encore refuser l'héritage ?
Il faut recontacter ce notaire, qui a mon avis confirmera votre titre.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Merci beaucoup pour cette information,

Je vais,dès lors, le contacter.

Cordialement,

Bonjour,
Je pense que lorsque vous parlez d'accepter un testament, vous voulez dire accepter un héritage, ce qui n'est pas la même chose d'où l'incompréhension de moisse.

Bonjour,

Oui c'est exactement cela, accepter un héritage; je me suis mal exprimé.

Cdt,