Bonjour,
J'ai hérité d'un bien immobilier (legs à titre particulier) mais les héritiers ont fait changé la serrure de ce bien dont je possédais les clés avant le décès.
J'ai fait une demande en délivrance de legs mais les héritiers ne répondent pas. Je comprends que je suis réputé propriétaire dès le décès. Dès lors, puis-je à mon tour faire changer les serrures et prendre possession de mon bien ?
Merci de votre aide
Bonjour,
Il y a peut-être un litige avec les autres héritiers. C'est avec le concours d'un notaire que la succession doit être réglée.
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Bonsoir,
merci de votre réponse. Le notaire en charge de la succession s'est dessaisi après avoir dressé l'acte de dévolution disant qui étaient les héritiers (enfants) et les légataires (moi).
Depuis j'ai fait une demande en délivrance de mon legs demeurée sans réponse, et les héritiers ont demandé judiciairement la nomination d'un autre notaire. Dois-je attendre que cette procédure se termine, ou puis-j demander à n'importe quel notaire de me rédiger une attestation de propriété ?
Merci beaucoup
La succession n'est pas réglée par ce seul acte de dévolution. Le notaire n'a pas de pouvoir juridictionnel. Il ne peut rien imposer. Il faut encore que la dévolution préparée par le notaire soit acceptée par tous les intéressés. Si le notaire s'est désisté, c'est qu'il doit y avoir une contestation de la part des héritiers.
C'est le service de la propriété foncière qui pourrait vous délivrer une attestation de propriété. Mais il faudrait pour cela qu'un acte vous transférant la propriété du bien y ait été enregistré, ce qui semble peu probable. Vous pouvez vous renseigner à tout hasard. Des extraits des formalités sur une parcelle cadastrale ou un lot de copropriété peuvent être commandés en ligne.
Au cas où le transfert de propriété aurait été publié à votre bénéfice, vous pourriez exiger d'entrer en possession du bien. Sinon, il faudra attendre qu'un autre notaire reprenne le règlement de la succession.
Si la dévolution du bien à votre profit ne peut se heurter à aucune contestation sérieuse, vous pourriez peut-être aussi demander, éventuellement en référé devant le TGI, une entrée en possession à titre provisoire.
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Merci infiniment de toutes ces précisions.
Une dernière question : si les héritiers acceptent de me délivrer mon legs en me remettant les clés par exemple, et ainsi y consentent au moins tacitement, pourrais-je alors faire dresser par un notaire une attestation de propriété, au regard du seul testament me léguant le bien, et de la délivrance du bien ?
Ou dois-je nécessairement attendre la nomination du nouveau notaire de la succession désigné par le tribunal ?
Merci !
Non, un notaire ne prendra pas le risque d'établir un acte susceptible d'être contesté ne serait-ce que parce que les quotités des réservataires n'auraient pas été respectées, ce qu'il n'aurait pas les moyens de vérifier. L'issue pourrait être judiciaire, mais, pour l'instant, il faut attendre la désignation d'un nouveau notaire.
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