Bonjour,
Je n'ai pas d'héritier, et je veux donner l'ensemble de mes biens à ma compagne. Mes parents m'ont fait une donation d'un appartement. Je voudrais savoir, s'il m'arrivait quelque chose, si mes parents peuvent récupérer cet appartement avec un droit de retour de donation si je fais un testament en faveur de ma compagne ?
Merci.
Bonjour,
La réponse est, a priori, NON mais votre compagne aura 60 % de taxes à verser à l'Etat sur la valeur de la totalité de vos biens que vous lui aurez légués et ce montant risque d'entraîner la vente de cette maison.
Le moyen le plus efficace, dans ce domaine, est le mariage. Par le mariage, elle sera protégée. Voyez votre notaire.
Bonjour,
Le pacs est aussi un bon compromis puisque les partenaires sont exonérés de droits de succession.
Concernant le droit de retour, vos parents pourront effectivement l'exercer si vous venez à décéder avant eux.
code civil :
Article 738-2
Créé par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Lorsque les père et mère ou l'un d'eux survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de postérité, ils peuvent dans tous les cas exercer un droit de retour, à concurrence des quote-parts fixées au premier alinéa de l'article 738, sur les biens que le défunt avait reçus d'eux par donation.
La valeur de la portion des biens soumise au droit de retour s'impute en priorité sur les droits successoraux des père et mère.
Lorsque le droit de retour ne peut s'exercer en nature, il s'exécute en valeur, dans la limite de l'actif successoral.
bonjour,
Tisuisse, donc ma compagne avec un testament en sa faveur elle aura mes biens.
Le problème c'est les taxes à payer, moi je ne suis pas pour le mariage ni pour le pacs, s'il n'y avait pas une autre solution?
Par contre Lag0, ça m'embrouille un peu!
Le droit de retour se fait donc s'il n'y a pas de testament au préalable non?
A+
Ce sera 60 % de taxes à verser à l'Etat par votre compagne sur la valeur totale des biens donnés par testament.
Ben oui, les concubins ignorent la loi, la loi les ignore.
Par contre Lag0, ça m'embrouille un peu!
Le droit de retour se fait donc s'il n'y a pas de testament au préalable non?
Le droit de retour existe toujours, testament ou pas...
Même si vous léguez tous vos biens par testament, vos parents pourront user de leur droit de retour suivant le 738-2cc.
bonjour,
l'appartement avec un droit de retour de mes parents, est ce que j'ai le droit de le vendre?
j'achèterai un autre bien immobilier et en cas de décès je le léguerai par testament à ma compagne qui en cas de malheur ne se retrouvera pas sans logement.
Merci de vos réponses,
A
Cela ne changera pas le fait que votre compagne aura 60 % de taxes à verser à l'Etat sur la valeur totale de l'appartement ou de la maison que vous lui aurez légué et ce montant très élevé risque d'entraîner, pour votre compagne, l'obligation de revendre cet appartement (et donc de quitter les lieux sauf si elle a les fonds nécessaires pour ça) pour s'acquitter de ces taxes. Que vous soyez contre le mariage ou contre le PACS, l'Etat s'en f...., elle devra payer, c'est tout. Comme dit précédemment, le mariage ou le PACS lui permettra :
1 - d'être héritière protégée,
2 - d'échapper à ces 60 % de taxes et droits de succession.
En attendant, même par testament, vos parents restent héritiers protégés et pourront récupérer une grosse partie de votre héritage, peu importe que ce soit le bien actuel ou que vous ayez vendu ce bien pour en acheter un autre. Votre compagne n'est absolument pas une héritière protégée, même après 30 ans, 40 ans ou 50 ans de vie en concubinage. Elle est un tiers (étrangère) au regard du Code Civil par rapport à vous.
"Les concubins ignorent la loi, la loi les ignore."
En attendant, même par testament, vos parents restent héritiers protégés et pourront récupérer une grosse partie de votre héritage,
Bonjour Tisuisse,
Ceci est faux. Les parents ne sont pas héritiers réservataires et il est donc possible de ne rien leur laisser par testament, sauf en cas de droit de retour.
Un dossier qui peut vous permettre de comprendre tout cela :
https://www.pap.fr/patrimoine/transmettre/pas-denfants-a-qui-transmettre/a2503
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