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Accueil Civil & familial Succession & patrimoine

La part réservataire et succession !!

Publié le 31/03/2007 Vu 4175 fois 0 Par Visiteur

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le 31/03/2007 à 16:31

La part réservataire :

Si vous avez des héritiers descendants ou ascendants, la loi vous autorise à léguer une partie de vos biens à une fondation. Elle détermine une part d'héritage qui revient à vos héritiers, c'est la part réservataire. Dernière modification : 31/03/2007

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